Conditions générales de vente/utilisation

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🧾 Conditions Générales de Vente (CGV) – WebSyndic.ma

1. Identification de l’entreprise

WebMotion SARL
Siège social : 14, rue de Paris – Casablanca, Maroc
Capital social : 100 000 MAD
R.C. : 452835 – I.F. : 52452117 – ICE : 003062439000051

Téléphone WebSyndic : +212 6 69 93 75 63
Email WebSyndic : contact@websyndic.ma
Site : www.websyndic.ma

Hébergeur : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du client dans le cadre de l’utilisation de WebSyndic.ma, plateforme SaaS dédiée à la gestion des résidences et copropriétés.

Le client acquiert un droit d’usage de la solution, sans transfert de propriété intellectuelle.

Les données saisies par le client restent sa propriété exclusive.

3. Description du service

WebSyndic.ma permet notamment :

  • Gestion des copropriétaires, lots, cotisations et dépenses

  • Suivi budgétaire, soldes et statistiques

  • Gestion des assemblées générales (AG) et procès-verbaux

  • Gestion des incidents et tickets

  • Tableaux de bord en temps réel

  • Export des données (Excel, CSV…)

  • Accès en ligne sans installation

4. Accès et utilisation

  • L’accès est nominatif et sécurisé.

  • Les identifiants doivent rester confidentiels.

  • Toute action depuis le compte client est réputée effectuée par lui.

Suspension possible en cas de :

  • non-paiement,

  • fraude,

  • usage non conforme,

  • tentative d’intrusion.

5. Tarifs et paiement

Packs disponibles (sans abonnement)

📦 PACK RÉSIDENTIEL — 2 349 DH HT

Jusqu’à 30 copropriétaires
Abonnement annuel : 349 DH HT

📦 PACK RÉSIDENTIEL + — 6 490 DH HT

Jusqu’à 70 copropriétaires
Abonnement annuel : 749 DH HT

📦 PACK GRANDE RÉSIDENCE — 9 990 DH HT

Jusqu’à 150 copropriétaires
Abonnement annuel : 1 390 DH HT

Modalités de paiement

  • Virement

  • Chèque

  • Espèces

⚠️ Aucun remboursement après activation du compte.

6. Durée et résiliation

  • Contrat d’une durée de 12 mois renouvelable.

  • Résiliation : préavis d’un mois avant échéance.

En cas de non-renouvellement :

  • accès suspendu après 30 jours,

  • données téléchargeables pendant 30 jours.

7. Sécurité et hébergement

Mesures mises en place :

  • Hébergement sécurisé (HTTPS, firewall, sauvegardes)

  • Accès restreints

  • Chiffrement des connexions

WebMotion ne peut être tenue responsable :

  • d’attaques externes,

  • de problèmes liés à Internet,

  • de mauvaise manipulation du client.

8. Maintenance et support

  • Maintenance corrective et évolutive

  • Support WhatsApp : +212 6 69 93 75 63

  • Support email : contact@websyndic.ma

Interventions techniques possibles : interruptions temporaires annoncées.

9. Publicité intégrée au service

Le client reconnaît et accepte que :

  • WebSyndic.ma intègre des espaces publicitaires visibles par les syndics et copropriétaires.

  • Ces espaces sont destinés à des partenaires externes.

  • Ces publicités ne gênent pas l’utilisation du service et sont affichées de manière non intrusive.

  • WebMotion reste libre du choix des partenaires affichés dans la plateforme.

Aucun revenu publicitaire n’est dû au client, et aucun retrait des publicités ne peut être exigé.

10. Responsabilité

WebMotion ne peut être tenue responsable :

  • des interruptions d’Internet ou de l’hébergeur,

  • d’un mauvais usage de la plateforme,

  • des défaillances liées aux paiements tiers.

La responsabilité maximale est limitée au montant payé l’année en cours.

11. Protection des données personnelles

Conforme à la loi 09-08 et aux standards RGPD.

Les données :

  • restent la propriété du client,

  • ne sont jamais revendues,

  • sont hébergées sur serveurs sécurisés.

Droits du client : accès, modification, suppression
📩 contact@websyndic.ma

12. Contrat de Licence SaaS (CLUF)

Le présent contrat encadre le droit d’utilisation du logiciel WebSyndic.

12.1 Licence d’utilisation

WebMotion accorde au client une licence non exclusive, non transférable et limitée :

  • à l’utilisation du logiciel via Internet,

  • pendant la durée du contrat,

  • pour le nombre de copropriétaires associé au pack choisi.

12.2 Restrictions

Le client s’engage à ne pas :

  • copier, reproduire ou modifier le logiciel,

  • tenter d’accéder au code source,

  • contourner les mécanismes de sécurité,

  • louer, vendre ou redistribuer l’accès,

  • utiliser le service à des fins illégales.

12.3 Disponibilité

WebMotion s’engage à maintenir une disponibilité optimale, hors :

  • opérations de maintenance,

  • cas de force majeure,

  • incidents liés à l’Internet ou à l’hébergeur.

12.4 Evolution du service

WebMotion peut faire évoluer le logiciel à tout moment (nouvelles fonctionnalités, améliorations, mises à jour).

Le client accepte ces évolutions sans qu’elles puissent constituer un motif de résiliation anticipée.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel WebSyndic, son code, son interface, ses bases et ses designs restent la propriété exclusive de WebMotion SARL.

Toute copie, extraction, diffusion ou ingénierie inversée est strictement interdite.

14. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.
Tout litige relève des tribunaux de Casablanca.